J.O. 271 du 22 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique

NOR : SANY0524113A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-80 ;

Vu le décret no 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte d'urgence autour d'une installation nucléaire de base dotée d'un plan particulier d'intervention,

Arrêtent :


Article 1


I. - Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, portent notamment sur :

a) Le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, ses caractéristiques ;

b) Les actions de protection suivantes qui, au cas par cas, peuvent porter sur certains groupes de population :

- l'évacuation, la mise à l'abri et la mise à l'écoute de la radio ou de la télévision ;

- la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;

- les restrictions de consommation et de circulation des denrées alimentaires ;

- la mise en oeuvre de règles spécifiques d'hygiène et de décontamination ;

c) La nécessité de se conformer aux instructions des autorités compétentes ;

d) Les dispositions à prendre au terme de la situation d'urgence.

II. - Si la situation d'urgence radiologique est précédée d'une phase de menace ou de préalerte, la population susceptible d'être affectée doit, dès cette phase, recevoir des informations et des consignes telles que :

a) L'invitation à se mettre à l'écoute de la radio ou de la télévision ;

b) Des consignes préparatoires pour les établissements ayant des responsabilités particulières ;

c) Des recommandations pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-84 du code de la santé publique, et notamment pour les professionnels de santé concernés au titre de l'intervention.

III. - Ces informations et ces consignes sont délivrées de manière rapide, par les moyens appropriés, et répétées autant de fois qu'il est nécessaire. Elles sont complétées, si possible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur la santé ainsi que sur l'environnement.

Article 2


Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée